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Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Rédigée le 07/09/2017

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD).
Il a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de favoriser les actions en matière d'aide à l'accès au droit et enfin d'évaluer la qualité des dispositifs mis en place. Le CDAD du Calvados y répond gratuitement.
Le CDAD du Calvados, créé en 2004 sous la forme juridique d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP), est placé sous la présidence du Président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, le tribunal de grande instance de Caen.
Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit, avocats, huissiers, notaires, les associations spécialisées, les collectivités locales (communes, intercommunalités), le Conseil Général du Calvados en charge des politiques sociales et l'État.