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Compteurs LINKY

Rédigée le 22/01/2018

Le déploiement des nouveaux compteurs Linky rencontre fréquemment des réticences de la part des habitants et des communes. Toutefois, le juge vient de confirmer que le maire ne peut pas prendre un moratoire interdisant l'installation des nouveaux compteurs dans sa commune (TA Montreuil, 07/12/2017, n°1700278). Un tel arrêté porte en effet atteinte aux pouvoirs confiés par la loi aux autorités de l’État et au gestionnaire national de réseau de distribution d'électricité. Le maire ne peut donc pas adopter, sur le territoire de la commune, une réglementation portant sur l'implantation des compteurs Linky et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces compteurs.